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Assainissement
la compétence assainissement
Etudes et réalisations de travaux de construction et d'entretien ainsi que de gestion de la station d'épuration, des réseaux d'assainissement communaux, des collecteurs intercommunaux, des déversoirs d'orage, des bassins d'orage et des ouvrages annexes.
Contrôle des installations d'assainissement non collectives
Il existe par ailleurs, des immeubles non raccordés et non raccordables au réseau public d'assainissement. Il existe plusieurs techniques qui permettent d'évaluer si le système fonctionne bien. Mais pour ce faire, les collectivités qui ont compétence, ont été chargées d'assurer le contrôle régulier des dispositifs.
De la demande de branchement à l'autorisation de déversement
Lorsqu'à proximité d'une habitation (ou future habitation) il existe un réseau public d'assainissement, celui-ci permet de collecter les eaux usées et de les acheminer jusqu'à la station d'épuration intercommunale pour qu'elles soient traitées.
Dans ce cas, l'habitation relève de la notion d'assainissement collectif ; elle est dite "raccordable à l'égout".
Le demandeur du permis de construire devra faire une démarche préalable aux travaux de raccordement, en déposant auprès de la mairie un dossier de demande de branchement et d'autorisation de déversement au réseau public d'assainissement*.
- Ce dossier, visé par le maire, est alors transmis à la Communauté de Communes pour instruction.
- A réception de l'ensemble des pièces*, et après instruction du dossier par le SDEA (Syndicat Des Eaux et de l'Assainissement), le demandeur recevra un devis récapitulant le montant prévisionnel des travaux de branchement et se verra également délivrer une autorisation de déversement.
- Le demandeur donne son accord pour la réalisation des travaux. Le SDEA exécute ou fait exécuter les travaux par une entreprise agréée (depuis le réseau jusqu'au regard de visite qui sera installé à environ un mètre à l'intérieur de la propriété = partie publique du branchement).
*Les pièces à fournir en triple exemplaire :
- Plan de situation de l'immeuble, comportant la situation de l'égout et du branchement projeté ;
- Vue en plan du sous-sol portant la situation des conduites projetées, l'indication des appareils à desservir, diamètre et pente des conduites ;
- Coupe longitudinale de l'immeuble suivant la conduite principale avec indication des niveaux, des points de raccordement, des colonnes de chute avec les appareils à desservir et les diamètres.
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
Elle remplace la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 en application de la loi N° 2012-354 du 14 mars 2012.
La PFAC est facultative et son mode de calcul demeure au choix des collectivités en charge du service public d'assainissement collectif.
La PFAC est de deux types :
- la PFAC qui s'applique aux immeubles d'habitation (art. L.1331-7 du Code de la Santé Publique [CSP])
- la PFAC s'appliquant aux immeubles produisant des rejets d'eaux usées assimilées aux eaux usées domestiques, dite "PFAC assimilées domestiques" (art. L.1331-7-1 du CSP).
Le but est d'éviter que le cumul de la participation aux travaux prévue à l'article L.1331-2 du Code de la santé publique et de la PFAC visée à l'article L.1331-7 du CSP soit d'un montant supérieur au plafond prévu (80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement individuelle).
La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement effectif (qui devient le fait générateur) au réseau public de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Les redevables de la PFAC
- les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public d'assainissement,
- les propriétaires des immeubles existants ayant réalisé des travaux induisant des eaux usées supplémentaires ;les propriétaires d'immeubles existants avant la construction ou l'extension du réseau de collecte des eaux usées.
Périmètre d'assainissement raccordé la station d'épuration de MARMOUTIER
- Maison individuelle : 1 500 €
- Collectif ou bi-famille :
- 1er logement : 1 500 €
- logement supplémentaire : 750 € - local à usage professionnel : 1 500 €
- locaux mixtes professionnel et habitation :
- local professionnel : 1 500 €
- par logement : 750 €
Périmètre d'assainissement raccordé la station d'épuration d'ALLENWILLER
- Maison individuelle : 2 500 €
- Collectif ou bi-famille :
- 1er logement : 2 500 €
- logement supplémentaire : 1 250 € - local à usage professionnel : 2 500 €
- locaux mixtes professionnel et habitation :
- local professionnel : 2 500 €
- par logement : 1 250 €
La redevance assainissement
Elle est destinée à rémunérer le service qui s'occupe de la collecte des eaux usées, de leur transport et de leur traitement.
Outre la gestion en régie de la station d'épuration (par des agents intercommunaux), et en l'absence d'un service technique intercommunal spécifique, différents contrats sont passés avec des partenaires "techniques" pour la vérification d'une bonne collecte, pour l'entretien des réseaux de transport et pour le traitement des eaux usées.
La redevance est constituée : d'une part fixe semestrielle d'une part variable par m3 taxable.
Périmètre d'assainissement raccordé la station d'épuration de MARMOUTIER
- part fixe semestrielle : 36,21 € HT
- part variable par m3 taxable : 1,19 € HT
Elle est facturée par le SDEA en même temps que la facture d'eau potable.
Périmètre d'assainissement raccordé par la station d'épuration d'ALLENWILLER
- part fixe semestrielle : 18,10 € HT
- part variable par m3 taxable : 0,71 € HT
- contribution eaux pluviales/branchement : 13,75 € HT
Elle est facturée par la ComCom directement.
